C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 18 Versions de la disposition

2024-05-28

18. Chaque centre d’urgence 9-1-1 certifié doit remettre au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport de ses activités.

Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.

2001, c. 76, a. 18; 2024, c. 18, a. 42.

2001-12-20

18. Le schéma de sécurité civile donne une description sommaire des caractéristiques physiques, naturelles, humaines, sociales et économiques du territoire. Il fait état de la nature des risques de sinistre majeur auxquels le territoire est exposé, en y intégrant les risques déclarés en application de l’article 8, et précise, pour chaque risque, l’emplacement de sa source et les conséquences prévisibles d’un sinistre majeur lié à ce risque, notamment le territoire qui pourrait en être affecté. Il fait également état des mesures de protection existantes ainsi que des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont les autorités locales ou régionales et les autorités responsables de la sécurité civile disposent.

Sur la base de ces données, le schéma établit, pour chaque risque ou chaque catégorie de risques inventoriés, la vulnérabilité des municipalités locales qui y sont exposées.

Le schéma détermine, ensuite, dans le but de réduire les vulnérabilités qui y sont établies, pour les risques, catégories de risques ou tout ou partie du territoire qu’il précise, des objectifs de protection qui peuvent être atteints compte tenu des mesures et des ressources disponibles.

Le schéma précise, en outre, les actions et leurs conditions de mise en oeuvre adoptées par les municipalités locales et, s’il y a lieu, l’autorité régionale pour atteindre ces objectifs.

Enfin, le schéma comporte une procédure de vérification périodique de l’état d’avancement des actions déterminées et du degré d’atteinte des objectifs arrêtés.

2001, c. 76, a. 18.